ART. 4	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,3 ».
II. – En conséquence, à la dernièreligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa,substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’exposé des motifs del’article 4 de ce PLFRSS, « le solde est inférieur de 0,4Md€ par rapport à celui voté en loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 (-7,1 milliards d’euros) en raison des premierseffets de l’ensemble des mesures reformant le système de retraitesur les comptes sociaux ». 
Or, un tel phénomène serait contraire à l’objectif duGouvernement d’assurer l’équilibre du régime et de ne pasl’aggraver. Dès lors, il convient de reporter l’entrée en vigueurde l’ensemble de la réforme au 1er janvier 2024 afin d’éviter ceseffets pervers sur nos finances publiques. 
En conséquence, cet amendement propose de rétablir le soldeinitialement voté en LFSS 2023.