ART. 7	N°13706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13706
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les employés nonqualifiés des services comptables ou financiers pour qui l’âge fixéau présent alinéa dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n°   du   de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les employés non qualifiésdes services comptables ou financiers.
Noël , dont l’année de naissance est 1965 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Noël peut partir à taux plein - sansdécote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 169trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme, Noëlne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 63 ans et 3 mois, à condition de valider 172 trimestres,soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Noël ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”