ART. 9	N°13713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13713
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avecles organisations syndicales représentatives »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitentconditionner le décret concernant le montant du futur Fondsprofessionnel de prévention à une concertation préalable avec lesorganisations syndicales représentatives.
La Première ministre a tenu à souligner, le 10 janvier dernier,le travail de concertation mené avec les partenaires sociaux. Si leGouvernement était fidèle à ses éléments de langage, ilconsulterait les organisations syndicales représentatives avantd’acter par décret le montant du futur fonds de prévention del’usure professionnelle.
Ce fonds sera alimenté par une ponction sur la branche AT-MP : ilest impératif d’associer les représentants des salariés sur lesmodalités d’alimentation d’un tel fonds.”