ART. 9	N°13718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13718
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« après avis des organisationssyndicales représentatives »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionnerle décret d’application portant création, missions et modalités defonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention àl’organisation de concertations préalables avec les organisationssyndicales représentatives.
La Première ministre a tenu à souligner, le 10 janvier dernier,le travail de concertation mené avec les partenaires sociaux. Si leGouvernement était fidèle à ses éléments de langage, ilconsulterait les organisations syndicales représentatives avantd’acter les objectifs et le fonctionnement du futur fonds deprévention de l’usure professionnelle. Il est impératif d’associerles représentants des salariés de chaque branche, premiers témoinsdes mécanismes de l’usure professionnelle sur le terrain et desbesoins - notamment en terme de dispositifs de reconversion. “