ART. 7	N°13720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13720
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les employésqualifiés des services commerciaux des entreprises pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les employés qualifiés desservices commerciaux des entreprises.
Jean-Charles , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Charles peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 169 trimestres, soit 42.25 années decotisation. Après la réforme, Jean-Charles ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans, à conditionde valider 171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Jean-Charles! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie!
”