ART. 9	N°13724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13724
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi les alinéas 40 à43 :
« Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensembledes salariés disposent d’un suivi individuel spécifique définicomme suit :
« 1° Chaque salariébénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous lesvingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitudeau poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dansles deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examenspériodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicalerenforcée définie à l’article R. 4624‑18 sont renouvelés aumoins annuellement ;
« 3° Tout salariébénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sademande. Cette dernière demande ne peut motiver unesanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour butde restaurer la visite médicale obligatoire à l’embauche etpériodique pour l’ensemble des salariés, dont ceux particulièrementexposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L.4161-1.
La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective lamission de prévention assurée par la médecine du travail et à lacharge de l’employeur. En démantelant l’obligation de visitemédicale et la vérification de l’aptitude, par un médecin dutravail, puis la visite périodique tous les deux ans, cette réformemet concrètement en danger l’ensemble des travailleuses ettravailleurs concernés.
Le raisonnement au terme duquel seule une liste limitatived’emplois spécifiques, exposés à un risque particulier,justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude netient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millionsd’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux etpsycho-sociaux que seule la compétence médicale est à même deprévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuseset travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposentinutilement les employeurs à méconnaitre les risques encourus parleurs employés.
Hors période Covid, les accidents du travail se maintiennentainsi à un niveau très élevés ; ne pas mettre en œuvre tous lesmoyens disponibles à enrayer ce phénomène massif est simplementinacceptable.
Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation de visitemédicale d’embauche et périodique telle qu’établie par lesdispositions législatives en vigueur avant le 1er janvier2017.”