APRÈS ART. 9	N°13728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13728
présenté par
Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Delpech, Mme Colboc, M. Mazars, M. Pont, M. Mournet, Mme Liso, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Berete, Mme Givernet, Mme Pompili et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.