APRÈS ART. 13	N°13736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13736
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les effets du recul de l’âge d’ouverture des droitsà la retraite prévue à l’article 7 de la présente loi sur lesfemmes. Il étudie notamment son impact sur les femmes assuréessociales ayant eu des enfants et ne pouvant plus bénéficier de toutou partie de leurs trimestres bonifiés au titre de la maternité etde l’adoption, et propose des mesures correctives afin de permettrel’usage de ces trimestres, notamment par le biais d’un transfertdes trimestres qu’elle ne peuvent pas utiliser à l’autre parent,qu’il soit leur conjoint, leur partenaire dans le cadre d’un pactecivil de solidarité ou leur concubin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l’âge légal à 64 ansréduit le bénéfice des trimestres bonifiés dont bénéficient lesfemmes qui ont des enfants – c’est-à-dire jusqu’à huittrimestres supplémentaires par enfant : quatre au titre de lamaternité ou de l’adoption, et quatre au titre de l’éducation del’enfant qui peuvent être partagés avec le père depuis 2010.
En effet, dans le cadre de cetteréforme, certaines femmes qui ont commencé à travailler tôt, quiont eu des enfants et qui n’ont pas eu de carrières hachées, aurontacquis l’ensemble de leurs trimestres avant l’âge légal. Elles nepourront donc pas bénéficier de l’intégralité ou d’une partie deleurs trimestres de majoration qui seront donc perdus.
Cet amendement propose d’étudier lapossibilité de donner tout ou partie de ces trimestres demajoration pour maternité ou adoption à l’autre parent, qu’il soitle conjoint, le partenaire dans le cadre d’un pacte civil desolidarité ou le concubin.
Afin d’éviter les pressions quepourraient subir les femmes pour donner leurs trimestres demajoration, cette possibilité ne serait offerte que pour lestrimestres de majoration qui n’ouvriraient aucun bénéficesupplémentaire aux femmes