ART. 9	N°13748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13748
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 40,après le mot : 
« salariés »
insérer les mots : 
« et travailleursnon-salariés ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 41, procéder à la mêmeinsertion. 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa, après lemot : 
« salarié »
insérer les mots : 
« oul’indépendant ». 
IV. – En conséquence, à ladernière phrase dudit alinéa, après le mot : 
« salarié »
insérer les mots :
« ou le travailleurnon-salarié ». 
V. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 43 par lesmots :
« ou du travailleurnon-salarié ».
VI. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« ou du travailleurnon-salarié ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre le suiviindividuel spécifique à l’ensemble des salariés exposés auxfacteurs de pénibilité.
Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques,éloignant près de 10 millions de salariés du dispositif C2P, legouvernement décide désormais de créer un dispositif de “”””suiviindividuel renforcé””””. Il propose aux salariés concernésd’établir les cas d’incapacité au lieu de faire en sorte quel’exposition aux risques leur ouvre des droits à la retraite :constater a posteriori va à l’encontre d’une politique forte enmatière de prévention des risques professionnels, et à l’encontredu politique pensée pour les travailleurs.
Aujourd’hui, ce suivi individuel renforcé est une nouvelleoccasion pour le gouvernement de créer des inégalités entretravailleurs exposés à la pénibilité : celui-ci ne sera disponibleuniquement pour les salariés concernés par les risquesergonomiques. Quid de celles et ceux qui subissent un environnementagressif ou des rythmes usants de travail ? Par cet amendement,nous demandons l’extension du suivi individuel à toute personnedéclarée comme exposée à la pénibilité, et tenons à souligner lanécessité de dispositifs universels en matière de pénibilité.Individualiser et créer des dipositifs excluants, réservés àcertains salariés va à l’encontre d’une approche efficace pourrépondre aux enjeux de pénibilité. “