ART. 2	N°1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1379
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Tavel et Mme Manon Meunier
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite s’assurer que cette disposition n’ouvre pas laporte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectentpas leurs obligations en matière de publication de l’indexseniors.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.