ART. 9	N°13808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13808
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« entre le soixantième etsoixante‑et‑unième anniversaire du salarié », 
les mots :
« tous les 24 mois à partir dela visite de mi-carrière citée au 1° ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« la pension pour inaptitudeprévue », 
les mots :
« dispositifs de reconversionou d’un départ anticipé prévu ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Avec la visite médicale à 61 ans,le Gouvernement propose de constater en fin de carrière, quand ilest déjà trop tard, qu’un travailleur a réellement subi lapénibilité et se retrouve en incapacité. Être en incapacité autravail, c’est aussi se retrouver trop souvent contraint dans lesactivités quotidiennes : notre objectif est d’empêcher que lesalarié soit à ce point usé dans le travail et faire de la retraiteun temps d’émancipation.
Le raisonnement au terme duquel seule une liste limitatived’emplois spécifiques, exposés à un risque particulier,justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude netient aucun compte des réalités sociales et médicales.
A défaut d’une réintégration des 4 critères de pénibilitésupprimés en 2017, les député·es membres du groupe parlementaireLFI-NUPES proposent de transformer cette visite à 61 ans en visitepériodique organisée tous les deux ans dès la mi-carrière pour lessalariés touchés par les contraintes physiques marquées.
La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective lamission de prévention assurée par la médecine du travail et à lacharge de l’employeur. En démantelant l’obligation de visitemédicale et la vérification de l’aptitude, par un médecin dutravail, puis la visite périodique tous les deux ans, cette réformemet concrètement en danger l’ensemble des travailleuses ettravailleurs concernés.
Le raisonnement au terme duquel seule une liste limitatived’emplois spécifiques, exposés à un risque particulier,justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude netient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millionsd’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux etpsycho-sociaux que seule la compétence médicale est à même deprévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuseset travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposentinutilement les employeurs à méconnaitre les risques encourus parleurs employés. Hors période Covid, les accidents du travail semaintiennent ainsi à un niveau très élevés ; ne pas mettre en œuvretous les moyens disponibles à enrayer ce phénomène massif estsimplement inacceptable.”