ART. 7	N°13813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13813
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les employés desservices commerciaux de la banque pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les employés des servicescommerciaux de la banque.
Marie-Claude , dont l’année de naissance est 1970 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Claude peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 171 trimestres, soit 42.75 années decotisation. Après la réforme, Marie-Claude ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à conditionde valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Marie-Claude! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie!
”