ART. 7	N°13819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13819
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3, par lesmots : 
« excepté pour les femmesassurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant del’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compenser les carrièreshachées qui touchent plus particulièrement les femmes et favoriserla natalité dans notre pays, certains dispositifs ont été mis enplace au fil des réformes, à l’instar des majorations de duréed’assurance. Ces dernières permettent aux salariées du régimegénéral de valider jusqu’à huit trimestres par enfant : quatreau titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au titre del’éducation de l’enfant.
En décalant l’âge légal de départ àla retraite et en augmentant la durée d’assurance exigée pour letaux plein, cette réforme des retraites va pénaliser certainesfemmes qui auront tous leurs trimestres de retraite avant l’âgelégal fixé à 64 ans.
Ainsi, de nombreuses femmesperdront le bénéfice des trimestres de majoration pour maternité ouadoption et d’éducation.
Afin de corriger cet effet néfastede la réforme sur la retraite des femmes ayant eu des enfants, cetamendement propose aux femmes ayant eu deux enfants et plus etayant tous leurs trimestres de retraite avant l’âge légal de 64 ansde prendre leur retraite à partir de 62 ans.
Ce maintien de l’âge légal dedépart à la retraite actuel paraît soutenable en termes d’impactbudgétaire et équitable au regard des effets de la réforme sur lesretraites des femmes. Il permet également de maintenir l’effetincitatif des trimestres de majoration sur la natalité