ART. 7	N°13889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13889
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les employés des services techniques desorganismes de sécurité sociale et assimilés pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n°   du   de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 « Cet amendement dugroupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décalerl’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les employés desservices techniques des organismes de sécurité sociale etassimilés.
William , dont l’année de naissance est 1971 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, William peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Après la réforme,William ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à viebrisée comme celle de William ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
 »