ART. 9	N°13893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13893
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesconséquences liées à l’application du présent article pour lesemployeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapports’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositionsdu présent article à la fonction publique territoriale, au-delà dufonds prévu au VI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est unemeilleure prise en compte de l’usure professionnelle dans lafonction publique territoriale dans son ensemble. Seuls lessoignants des établissements sociaux et médico-sociaux sontpotentiellement concernés par le fonds d’investissement pour laprévention de l’usure professionnelle qui serait créé par l’article9, dont il conviendra d’évaluer la portée.  
Pourtant, plusieurs métiers de la fonction publique territorialeprésentent des caractéristiques justifiant un accompagnementrenforcé. L’indice de fréquence des accidents de travail dans laFPT (36,3%) est plus élevé que dans les deux autres versants de laFonction publique. La forte proportion d’agents de catégorie C(76%) peut expliquer en partie ce chiffre. En effet, ces agentssont plus souvent sur des métiers avec des contraintes physiques etposturales, des contraintes horaires, des expositions à desproduits toxiques (ATSEM, paysagistes, techniciens,etc.). 
En particulier, dans la FPT, près de 47% des agents travaillentdans la filière technique et 14% dans les filières sociale,médico-sociale ; des filières qui exposent le plus souvent à desrisques physiques.
Les deux principaux risques identifiés sont d’une part lestroubles musculo-squelettiques (80% des maladies professionnellesen 2020) et d’autre part les risques psychosociaux (à l’origine de34% des arrêts de travail en 2021). 
Les employeurs territoriaux ont déjà mis en œuvre des mesures deprévention, cependant le recul de l’âge de départ à la retraiteaura des conséquences sans commune mesure sur cette usure. Lereclassement est un dispositif curatif long et coûteux et laproblématique doit être abordée plus globalement, en repensant,notamment, l’accompagnement des agents vers un nouveau projetprofessionnel.
Si le Gouvernement s’est montré ouvert sur ce point en réponseaux demandes de la coordination des employeurs territoriaux, cetamendement insiste sur la nécessité d’étudier rapidement la mise enplace d’un fonds d’investissement de prévention de la pénibilitépour les fonctionnaires territoriaux et de remédier à l’inégalitédont le texte initial de l’article 9 est porteur. 
Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurspublics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble desassociations nationales d’élus locaux.