APRÈS ART. 8	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n°2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité socialepour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment surl’opportunité pour le Gouvernement de mettre en oeuvre uneharmonisation par le haut des différents régimes de pensions deréversion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 74 de la loi n° 2008‑1330du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009a profondément réformé le système de pensions de réversion dansnotre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander unrapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il luidemande également, selon les résultats, de se prononcer surl’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes depensions de réversion.