APRÈS ART. 7	N°13911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13911
présenté par
M. Sorre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âged’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de laprésente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompiervolontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, lafaisabilité et le coût de la création de trimestres bonifiés pourles sapeurs-pompiers volontaires, à raison par exemple d’untrimestre de bonification par tranche de cinq annéesd’engagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte à ce jour plus de197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble deseffectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables àla protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et degestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encoreplus dans les années à venir car les événements climatiquesextrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations ettempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à desvolontaires encore plus essentiel.
C’est ainsi qu’à la fin de l’été2022 particulièrement éprouvant pour la profession, la Fédérationnationale des sapeurs-pompiers de France a demandé lors de soncongrès annuel plus de moyens humains, et notamment desrecrutements massifs de sapeurs-pompiers volontaires.
Compte tenu du besoin de la Nationen sapeurs-pompiers, il apparaît légitime et très opportun dereconnaître et valoriser leur engagement, notamment par le biais detrimestres de retraite bonifiés.