ART. 7	N°13964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13964
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les vendeurspolyvalents des grands magasins pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les vendeurs polyvalents desgrands magasins.
Danielle , dont l’année de naissance est 1962 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Danielle peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme,Danielle ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 62 ans et 6 mois, à condition de valider 169trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Votre réforme, c’estune machine à vie brisée comme celle de Danielle ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”