ART. 7	N°13971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13971
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les autresvendeurs non spécialisés pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les autres vendeurs nonspécialisés.
Corine , dont l’année de naissance est 1963 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Corine peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme,Corine ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 62 ans et 9 mois, à condition de valider 170trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Votre réforme, c’estune machine à vie brisée comme celle de Corine ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”