ART. 7	N°13975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13975
présenté par
M. Carrière
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée decotisation à 169 trimestres dès les générations 1961-1962.
80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pas d’accordavec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsquel’espérance de vie augmente.
Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique detravailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est àrebours du progrès social, économique et écologique.
Fin 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 62 anset 4 pour les retraités résidant en France (DREES, Panorma annuel2022). Il a augmenté d’environ 2 ans depuis 2010 sous l’effet desréformes successives. Il atteindra 64 ans en 2040 sans réforme.L’augmentation de la durée de cotisation prévue par la réforme diteTouraine de 2014 consomme déjà les gains d’espérance de vie desfrançais : le COR indique ainsi que pour toutes les personnes néesentre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vie seraiententièrement consacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans».
L’accélération du rythme de l’allongement de la durée de cotisationest injuste et inégalitaire : elle revient à concentrer deséconomies substantielles sur un petit nombre de personnes : àhorizon 2030, les “économies” prévues seraient ainsi portées par 8générations seulement, soit 5 millions de néo-retraités, tout enexemptant 13 millions de retraités restants, 29 millions decotisants et les entreprises. Augmenter la durée de cotisationrequise, c’est ignorer que 4 personnes sur 10 connaissent au moinsune fois une période significative de chômage, de maladie,d’invalidité ou d’absence par rapport au marché du travail après 50ans.
Accélérer l’augmentation de la durée de cotisation aura pourconséquence d’amplifier les inégalités entre les femmes et leshommes : l’allongement de la durée de cotisation accéléré aura unimpact particulièrement fort sur les femmes avec une carrièreincomplète, qui touchent déjà les pensions les plusfaibles.”