ART. 14	N°13992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13992
présenté par
Mme Autain, Mme Abomangoli, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 14, inscrivant les objectif de dépensesde la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En effet,le, plafond est en baisse réelle de 1%, en tenant compte del’inflation et de la croissance démographique. Cela représente niplus ni moins qu’une baisse des dépenses qui couvrent les risquesmaladie, maternité et invalidité !