APRÈS ART. 2	N°13993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13993
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’application aux travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécuritésociale et exerçant leur activité à titre principal, de lacotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 dumême code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le Gouvernementremette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication dela LFSS 2023, un rapport qui visera un double objectif :
- d’une part quantifier les enjeux de la retraite des travailleursindépendants au regard des nouvelles formes de travail (lamicro-entreprise notamment);
- d’autre part proposer lesmodalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraitede base, et actuellement appliquée aux seuls travailleursindépendants de droit commun, soit appliquée à tous lestravailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régimefiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniersexercent leur activité à titre principal.
 
Le rapport s’attachera à décrire plus particulièrement la cible destravailleurs assujettis au régime de la micro-entreprise quiexercent leur activité à titre principal, car ceux qui sont à cerégime pour un complément d’activité créent leurs droits à laretraite grâce à leur activité salariée et ne seront pas visés parl’extension de l’obligation.
 
Cet amendement a été proposé par l’U2P.