APRÈS ART. 8	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la mise en oeuvre de l’article 65 de laloi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de lasécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapportse prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attributionde trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu àl’article L. 12 bis du code des pensions civiles etmilitaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’articleL. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions del’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandementimpacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternitéet éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration dedurée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmesassurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre del’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notammentde la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport surl’application de cet article. En fonction des résultats, ilest également demandé qu’il se prononce sur l’opportunitéd’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentairespour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis ducode des pensions civiles et militaires sur le modèle du régimeprévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécuritésociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnairesbénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titred’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que :« Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouchépostérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration dedurée d’assurance fixée à deux trimestres ».