APRÈS ART. 2	N°14027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14027
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Jumel, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Peu, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1142‑8 du code dutravail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises quiméconnaissent l’obligation de publication prévue au premier alinéasont redevables d’une pénalité. La pénalité est prononcée dans desconditions fixées par décret après avis des organisationssyndicales et des organisations patronales.
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsanctionner les entreprises qui méconnaissent l’obligation depublication de l’index égalité salariale hommes/femmes.
Tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 27 % demoins qu’un homme. Pour les seuls emplois à temps plein, cet écartest encore de 19 %. Plus largement, si les femmes représententaujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sonttoujours aussi nombreuses à occuper des emplois précaires. Ainsi,76% des salariés à temps partiels et deux tiers des travailleurspauvres sont des femmes.
En dépit de quarante ans de lois sur l’égalité professionnelle,celle-ci n’est pas encore réalisée. Ces dernières années, pas moinsde huit lois spécifiques ont été votées. L’index égalité hommesfemmes mis en place par la loi du 5 septembre 2018, ne remplit pasles objectifs de lutte contre l’écart salarial.
Selon de nombreux syndicats, l’index actuel invisibilise lesinégalités de salaires. Notamment par le biais du « seuil detolérance » de 5 % pour le calcul des écarts derémunération dans le premier  indicateur et le barème denotation.
Par ailleurs, la réalisation de cet index est opaque. Celas’apparente plus à une auto-évaluation des employeurs que personnene peut vérifier, qu’à une obligation de mise en œuvre de l’égalitéréelle. Les rédacteurs de cet amendement considèrent qu’il estindispensable que les représentants du personnel et l’inspection dutravail disposent du détail de calcul, du détail des écarts derémunérations et inégalités de traitements pour pouvoir vérifierl’index et travailler à des mesures correctives.