APRÈS ART. 2	N°14031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14031
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L.137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisterevient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuitesvoté lors de la LFSS 2019.
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale et cela dansun contexte où le manque de financement est criant. Outre son coûtnon négligeable pour les finances sociales, cette disposition quiconcerne essentiellement des dirigeants et des salarié·es très bienrémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil decontournement du salaire. Les écologistes estiment qu’il est normalque ceux qui gagnent plus puissent participent davantage à lasolidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notreamendement propose de ramener la contribution patronale au taux de30 %.