ART. 2	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1404
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Soudais, M. Saintoul et M. Tavel
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.