APRÈS ART. 13	N°14087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14087
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif defaire bénéficier les dispositifs financés par le fonds deprévention de l’usure professionnelle aux salariés exposés àl’ensemble des facteurs de pénibilité cités à l’articleL. 4161‑1 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent défendre l’extensiondes potentiels bénéficiaires du nouveau fonds d’usureprofesionnelle à l’ensemble des salariés exposés aux facteurs depénibilité.
Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques,éloignant près de 10 millions de salariés du dispositif C2P, legouvernement décide désormais de créer un fonds de prévention del’usure professionnelle pour ces mêmes facteurs de risque. Ilpropose aux salariés concernés des actions de prévention maldéfinies au lieu de faire en sorte que l’exposition aux risquesleur ouvre des droits à la retraite : cette logique va à l’encontred’une politique forte en matière de prévention des risquesprofessionnels, et participe la non reconnaissance de la pénibilitéà grande échelle.
Aujourd’hui, les futures actions de ce fonds est une nouvelleoccasion pour le gouvernement de créer des inégalités entretravailleurs exposés à la pénibilité : celles-ci seront uniquementdédiées aux salariés concernés par les risques ergonomiques. Quidde celles et ceux qui subissent un environnement agressif ou desrythmes usants de travail ? Par cet amendement, nous demandonsl’extension des objectifs et des actions du futur fonds deprévention à l’ensemble des salariés concernés par les facteurslistés à l’article L4161-1 du code du travail. Nous tenons àsouligner la nécessité de dispositifs universels en matière depénibilité. Individualiser et créer des dipositifs excluants,réservés à certains salariés va à l’encontre d’une approcheefficace pour répondre aux enjeux de pénibilité. “