ART. 7	N°14091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14091
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les pompistes etgérants de station-service salariés ou mandataires pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les pompistes et gérants destation-service salariés ou mandataires.
Marie-Thérèse , dont l’année de naissance est 1969 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Thérèse peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années decotisation. Après la réforme, Marie-Thérèse ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à conditionde valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle deMarie-Thérèse ! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injustesur la vie !
”