APRÈS ART. 8	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022 et la subséquente opportunité de réformer l’assiette decotisations sur laquelle porte l’assurance vieillesse des parentsau foyer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 a profondément réformé le régime encadrant lesaidants familiaux. L’objet de cet amendement est de demander unrapport au Gouvernement sur l’application de cet article et sur lasubséquente opportunité de réformer l’assiette de cotisationssur laquelle porte l’assurance vieillesse des parents aufoyer. 
En effet, pour les bénéficiaires de l’assurancevieillesse des parents au foyer que sont les aidants familiaux, lacotisation est calculée au taux de droit commun sur une assietteforfaitaire égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur au1er juillet de l’année précédente. Dans de nombreux cas, cela peutconduire à une diminution lors du calcul des pensions. C’estpourquoi une réforme de cette assiette devrait êtreenvisagée.