ART. 2	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1415
présenté par
Mme Soudais, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Pascale Martin, M. Saintoul, M. Tavel et Mme Manon Meunier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 parles mots : 
« pris en Conseild’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre ledécret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors enConseil d’État.