ART. 8	N°14159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14159
présenté par
M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 afin d’alerter sur le fait qu’il ne crée pas réellementde droits nouveaux ou d’amélioration vis-à   -vis du droit existant. Les mesures dedépart anticipé semblent surtout exister pour rattraper l’injusticedu recul de l’âge sur les assurés les plus modestes oufragiles.
En effet, l’article 8 prévoit unedisposition générique concernant les départs anticipés pourcarrière longue, pour invalidité et inaptitude, pour handicap ouencore pour incapacité permanente. Les conditions de départs serontensuite précisées par décret, sans que la durée d’anticipation nepuisse être inférieure à deux ans, soit 62 ans.
C’est - a minima - deux ans de plusque l’âge maximal auquel ont droit ces assurés aujourd’hui. Eneffet, actuellement :
- l’invalidité et l’inaptitude n’ouvrent certes pas de droit àdépart anticipé, mais prévoient d’ores et déjà de partir à 62 ans(comme ce qui est proposé dans le futur dispositif). Il n’y a doncpas de changement pour ces assurés;
- le dispositif carrière longuegarantit actuellement des départs entre 58 et 60 ans. Avec lafuture réforme, ce sera jusqu’à 62 ans, et pour une durée decotisation pouvant aller jusqu’à 44 ans ;
- la retraite anticipée destravailleurs handicapés (RATH) donne déjà la possibilité de partiravant 62 ans et au plus tôt à partir de 55 ans ;
- le dispositif d’incapacitépermanente donne déjà la possibilité de partir plus tôt à partir de60 ans.
Le futur dispositif unique entérinedonc un recul par rapport à la situation actuelle pour tous ceuxconcernés par ces dispositifs, ou a minima un statu quo.
Il conviendrait, a minima demodifier la durée d’abaissement : en la fixant à 4 ans, au lieu de2 comme le prévoit le texte; pour garantir au moins un départanticipé comme aujourd’hui.