ART. 2	N°14188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14188
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque l’index publié parles entreprises mentionné à l’article L. 5121-7 se situe endeçà de l’index moyen constaté dans les entreprises de la mêmebranche professionnelle, l’employeur fixe et publie les objectifsde progression de cet indicateur dans des conditions définies pardécret. À l’expiration du délai mentionné dans ce même décret, sil’index obtenu par les entreprises est toujours situé en deçà del’index moyen constaté dans les entreprises de la même brancheprofessionnelle, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Le produit de cette pénalité est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme prévoyant un report del’âge légal de départ à la retraite, il est nécessaire d’inciterles entreprises à embaucher davantage de travailleurs seniors. Pourmémoire, le taux d’emploi des 55-64 ans en France est de 56%, soiten deçà de la moyenne européenne (60,5%). S’agissant plusprécisément des 60-64 ans, la France se singularise de ses voisinseuropéens par un taux d’emploi de 33% contre 46% dans la zoneeuro. 
Cet état de fait doit nous conduire à inciter les entreprises àembaucher des seniors, d’autant plus que l’inverse les amènerait àse priver de l’expérience et des savoir-faire précieux de cestravailleurs. 
Afin de veiller à ce que ce sujet soit dûment pris en compte parles employeurs, le projet de loi prévoit ainsi la création d’unindicateur public sur l’emploi des seniors, dit “index senior”. Lapublication de celui-ci sera rendue obligatoire pour lesentreprises de plus de 1000 salariés dès cette année et dès 2024pour les entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, il n’est àce jour prévu aucune sanction pour les entreprises dont l’indexsenior serait particulièrement bas. 
Nous devons plus que jamais replacer les seniors au cœur desentreprises et permettre à chacun d’avoir une meilleure maîtrise desa fin de carrière. Aussi, pour éviter de voir apparaître desstratégies d’évitement de la part de certaines entreprises etatteindre un meilleur taux d’emploi des seniors, par cetamendement, il est proposé d’instaurer une pénalité financière pourles entreprises dont l’index senior se situerait en deçà de l’indexmoyen constaté dans les entreprises de la même brancheprofessionnelle. A date de publication de l’index par lesentreprises, un délai raisonnable fixé par décret serait ainsialloué aux entreprises dont l’index serait en deçà de l’index moyenconstaté dans les entreprises de la même branche professionnellepour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’emploi detravailleurs seniors. Une fois ce délai dépassé, une pénalitéfinancière pourra être appliquée aux employeurs.