ART. 7	N°14198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14198
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les Conseillers depôle emploi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les conseillers de pôleemploi.
Marie-Line , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Line peut partir à taux plein- sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition devalider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après laréforme, Marie-Line ne pourra partir à taux plein - sans décote nisurcote - qu’à partir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’estune machine à vie brisée comme celle de Marie-Line ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”