APRÈS ART. 7	N°14221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14221
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âged’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de laprésente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompiervolontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité et le coût del’ouverture de droits supplémentaires pour toute personne ayantoccupé des fonctions comme membre du bureau en tant que président,vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif,d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée oureconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilitépublique, à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dixannées effectives de responsabilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 1,5 millions d’associations etplus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillird’une vie associative dynamique.
Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays etremplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service dela justice sociale, de la solidarité, de la protection des plusfragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dansnos territoires.
Pourtant, depuis la crise sanitairede Covid-19, la France traverse également une crise dubénévolat.
L’engagement des bénévoles, sanslesquels ces initiatives au service de l’intérêt général et duvivre-ensemble ne pourraient pas exister, mériterait donc d’êtremieux mis en valeur et reconnu.
A cet égard, il est plus que jamaisnécessaire d’encourager l’engagement associatif, et notamment laprise de responsabilités au sein des bureaux des associations quinécessitent de la part des personnes qui occupent ces fonctions devéritables sacrifices personnels en termes de disponibilité et deressources.
Si le bénévolat n’a pas vocation àêtre rémunéré et doit rester un acte de civisme et de générositédésintéressé, il est nécessaire de mieux reconnaître cet engagementet d’encourager les Français à occuper des fonctions au sein desbureaux des associations.
L’amendement présent propose doncla remise d’un rapport étudiant l’opportunité et le coût del’ouverture de droits supplémentaires pour les responsablesassociatifs, dans le cadre d’une évaluation des effets du présentprojet de loi de financement rectificative de la sécurité socialesur l’engagement associatif.