ART. 2	N°14222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14222
présenté par
Mme Levavasseur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ces indicateurs doivent êtrepubliés par l’employeur au plus tard le 1er mars dechaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par parallélisme des formes avecl’index de l’égalité professionnelle, cet amendement vise àindiquer dans la loi que l’index seniors soit publié au plustard le 1er mars de chaque année.