ART. 7	N°14230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14230
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteursindustriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n°   du      definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les tuyauteurs industrielsqualifiés.
Joëlle , dont l’année de naissance est 1969 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Joëlle peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme,Joëlle ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à viebrisée comme celle de Joëlle ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”