ART. 11	N°14241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14241
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« La réalisation des périodesmentionnées au 9° de l’article L. 351‑3 du code de lasécurité sociale peut être justifiée par une attestation écritecertifiée et émanant de la structure employeur de l’époque àlaquelle la période a été réalisée. Les conditions d’application duprésent alinéa sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme des retraitesprévoit que les périodes de travaux d’utilité collective (TUC)soient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.Pour mémoire, ces stages de formation professionnelles’apparentaient dans les faits davantage à des dispositifsd’intégration vers l’emploi qu’à des dispositifs limités strictosensu à la formation professionnelle. Au total, près de 1,7millions d’assurés ont réalisé un contrat TUC entre 1984 et1990. 
Jusqu’alors, ces stages (au même titre que ceux mentionnés au 9èmealinéa du présent article, à savoir les stages pratiques enentreprise du plan Barre, les stages “jeunes volontaires, lesstages d’initiation à la vie professionnelle et les programmesd’insertion locale)  n’étaient pas pris en compte pour validerdes trimestres pour la retraite en raison d’un niveau insuffisantde cotisations sociales acquittées par l’Etat. Aussi, la mesureprésentée vient compenser et réparer une injustice du systèmeactuel. 
Par cet amendement de précision et afin de garantir aux assurésconcernés le bénéfice de trimestres pour la retraite, il estproposé que les assurés ayant réalisé des contrats TUC (ou stagesmentionnés au 9ème alinéa du présent article) puissent, si ceux-cin’ont pas conservé une copie de leur contrat de travail, fournirune attestation écrite de la structure employeur de l’époque danslaquelle il est dûment certifié et prouvé qu’ils ont bien bénéficiéd’un contrat TUC.