APRÈS ART. 8	N°14249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14249
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les évolutions possibles du dispositif demajoration de pension pour enfants prévu à l’article L. 351‑12du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment lapossibilité de verser cet avantage familial sous la forme d’unmontant forfaitaire plutôt qu’une majoration proportionnelle aumontant de la pension de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de pension pourenfants a été mise en place dès la création du régime général de lasécurité sociale en 1945. Cette majoration de 10% de la pension deretraite est accordée aux assurés parents d’au moins trois enfantsou assurés ayant eu la charge effective et permanente d’au moinstrois enfants, pendant au moins neuf ans avant le 16èmeanniversaire des enfants. 
Le montant de cette majoration de pension étant proportionnel aumontant de la pension de retraite, ce dispositif bénéficiedavantage aux retraités percevant les pensions les plus élevées etaux hommes, lesquels jouissent de salaires (et donc de pensions) enmoyenne plus élevés que les femmes. Par conséquent, les majorationsde pension pour enfants versées aux retraités bénéficiaires defaibles pensions sont finalement extrêmement réduites. Cet état defait est ainsi susceptible de créer une inégalité de traitemententre assurés et au détriment des retraités aux pensions les plusmodestes, alors même qu’ils ont, chacun, élevé le même nombred’enfants et leur ont apporté les soins nécessaires.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles dudispositif de majoration de pension pour enfants prévu à l’articleL.351-12 du code de la sécurité sociale. Il est attendu de cerapport qu’il évalue notamment la possibilité de verser cetavantage familial sous la forme d’un montant forfaitaire plutôtqu’une majoration proportionnelle au montant de la pension deretraite.