APRÈS ART. 3	N°14257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14257
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un II ainsirédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises dont lechiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont letotal de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice desréductions de cotisations prévues par le présent article estsubordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
 « 2° L’obligationde ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou de la totalité des activités del’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance, que ce soit au travers de filiales appartenant à la mêmeentreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprèsd’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieurà 75 points ;
« 4° L’obligation depublication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgésainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise tels que définis l’article. L. 5121‑7 du code dutravail.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° , 3° et 4° est passible d’une sanctionpécuniaire définie par décret.
« C. – Le produit decette sanction est affecté la caisse mentionnée à l’articleL. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de conditionner les dispositifs générauxd’exonération de cotisations à des objectifs sociaux etenvironnementaux.
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’une sanctionpécuniaire dont le produit serait reversée à la Caisse Nationaled’Assurance Vieillesse.