ART. 2	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1426
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« employeur », 
insérer les mots : 
« communique au ministère dutravail et à Pôle emploi et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyéspar l’entreprise au Ministère du Travail ainsi qu’à PôleEmploi.