APRÈS ART. 8	N°14260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14260
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les évolutions possibles du dispositif demajoration de pension pour enfants prévu à l’articleL. 351‑12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évaluenotamment la possibilité de verser cet avantage familial àl’ensemble des assurés des professions libérales concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de pension pourenfants a été mise en place dès la création du régime général de lasécurité sociale en 1945 au bénéfice des salariés puis a étéétendue à compter de 1972 aux artisans et aux commerçants, la loin°72-554 du 3 juillet 1972 ayant aligner leur régime d’assurancevieillesse sur le régime général. Aussi, cette majoration de 10% dela pension de retraite est accordée aux assurés parents d’au moinstrois enfants ou assurés ayant eu la charge effective et permanented’au moins trois enfants, pendant au moins neuf ans avant le 16èmeanniversaire des enfants. 
Les assurés des professions libérales - en particulier ceux dontl’activité libérale est réglementée (infirmier libéral, sage-femme,expert agricole, etc.), la majorité de ceux qui ont une activiténon réglementée ayant basculé en 2018 dans le régime de la Sécuritésociale - bénéficient de régimes autonomes d’assurance vieillessede base en raison des spécificités de leur profession.Progressivement, ils ont vu leur régime s’harmoniser avec celui durégime général des salariés : aussi, les professionnels libérauxbénéficient par exemple des majorations de durée d’assurance pourenfant. 
Pour mémoire, la majoration de pension pour enfants est financée enintégralité par la branche famille de la sécurité sociale. Dèslors, l’exclusion des professions libérales de ce dispositif estsusceptible de créer une inégalité de traitement face à cetavantage familial octroyé par tous les régimes de base et auxquelsles professionnels libéraux contribuent (cotisations sociales,CSG…). 
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de remettreau Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutionspossibles du dispositif de majoration de pension pour enfants prévuà l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale. Il est attendude ce rapport qu’il évalue notamment les possibilités d’octroyercet avantage familial à l’ensemble des assurés des professionslibérales concernés.