ART. 7	N°14278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14278
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriersqualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pourqui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loin°   du      de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers qualifiés destraitements thermiques et de surface sur métaux.
Serge , dont l’année de naissance est 1962 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Serge peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme,Serge ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 62 ans et 6 mois, à condition de valider 169 trimestres,soit 42.25 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Serge ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”