APRÈS ART. 8	N°14282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14282
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’évaluer les possibilitésd’extension du bénéfice de la pension de réversion, prévuenotamment à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale,au partenaire lié à l’assuré décédé par un pacte civilsolidarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données publiées parl’INSEE, 192 000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été conclusen 2022, contre 26 000 en 2002. En parallèle, près de 244 000mariages ont été célébrés en 2022, contre 286 000 en 2002.Autrement dit, pour 5 mariages célébrés en 2022, plus de 4 PACS ontété conclus. 
A ce jour, malgré le fort développement du PACS en France et bienque ce type d’union octroie un certain nombre de droits etd’obligations aux intéressés pacsés identiques aux droits octroyésaux couples mariés (possibilité de se soumettre à une impositioncommune, contribution aux charges du ménage, prise en compte despossibilités de congés du partenaire par l’employeur dans lafixation des dates de congé, possibilité de désigner le conjointcomme bénéficiaire d’une assurance-vie, etc.), au décès de sonpartenaire, l’individu pacsé ne peut prétendre à une pension deréversion, c’est-à-dire à une partie de la retraite dontbénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé avec qui ilétait pacsé. 
Aussi, afin de mieux évaluer les perspectives d’évolution de lasituation des couples pacsés, cet amendement prévoit que, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, leGouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluerles possibilités d’extension du bénéfice de la pension de réversionau partenaire lié à l’assuré décédé par un PACS.