ART. 7	N°14295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14295
présenté par
M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables à laPolynésie française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement estd’épargner la Polynésie française tant du recul progressif de l’âgelégal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans quede l’augmentation accélérée de la durée de cotisation jusqu’à172 trimestres... non seulement parce qu’il porte atteinte audroit à l’égalité réelle au sein du peuple français, mais plusencore parce qu’il entraine une rupture d’égalité au sein même dela population polynésienne.
En reconnaissant à la population polynésienne le droità l’égalité réelle avec la population métropolitaine, laloi n° 2017-256 du 28 février 2017, dite “loi EROM” entendaitrésorber les écarts de niveau de développement en matière socialeet réduire les écarts de niveau de salaire comme de niveau de vie.En d’autres mots : mettre en œuvre diverses politiques instaurantune égalité de traitement entre ces deux populations avant de leurimposer une égalité de traitement. L’espérance de vie despolynésiennes est de 76.3 soit 9.2 ans de moins qu’enmétropole, celle des polynésiens est de 71.5 ans soit 7.9 ansde moins. 70% de la population est en surpoids, 40% en situationd’obésité contre seulement 30% (surpoids et obésité) en métropole.Sur une population d’environ 265000 habitants, 35000 personnesenvirons seraient atteintes de diabète dont 20000 seulementbénéficient d’un traitement adapté. Le niveau général des prix à laconsommation est supérieur de 39% à celui de la France... Cetteréforme des retraites, couplée aux difficultés déjà existantes dansce territoire, ne ferait que les accentuer davantage.
Cette réforme viendrait également créer une rupture d’égalité ausein même de la population polynésienne. En effet, la Polynésiefrançaise est particulière en ce qu’elle dispose de son propresystème de sécurité social auquel sont affilié l’ensemble despolynésiens, excepté les fonctionnaires civils et militairesrelevant de la fonction publique de l’Etat qui sont rattaché ausystème de retraite métropolitain. Actuellement, l’âge de départ àla retraite est le même : 62 ans. Cette réforme ferait naître, ausein d’une même population souffrant des mêmes difficultés, deuxtypes de pensionné différents.