APRÈS ART. 3	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 8 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression même« repoussée » par le projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 au 1er janvier 2026 du dispositifd’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles(TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales desexploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millionsd’euros.
Une telle mesure est incompréhensible car elle viendraitdégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plusparticulièrement des producteurs de cultures spécialisées(principalement le maraîchage), des viticulteurs, desarboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaires’en trouverait grandement dégradée puisque cela renforcerait lapart de produits importés.
Alors que la suppression de ce dispositif a été annoncée puisrepoussée plusieurs fois par le Gouvernement, preuve de sanécessité structurelle, il convient de redonner de la visibilité ànos agriculteurs en le pérennisant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’une mesure de cohérence alors que leMinistère de l’agriculture se nomme désormais « Ministère del’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».