APRÈS ART. 13	N°14319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14319
présenté par
Mme Blin, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la loi n° 2012-1404du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013est ainsi rétabli :
« Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de Francebénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension deréversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’unemutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle françaisdoit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend unjustificatif d’existence établi par une ambassade, un posteconsulaire, une mairie ou toute administration, service ou officierpublic de leur État d’établissement figurant sur une liste établiele ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve devie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquementconstatée par un agent diplomatique ou consulaire de la Républiquefrançaise, légalement reconnu comme officier d’état civil.
« II. – La suspension du versement de la pension de retraitedans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence nepeut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois àcompter de la date fixée par la caisse de retraite pour laréception du justificatif.
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiserla gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixéespar décret. Ces régimes sont alors considérés comme desadministrations qui participent au même système d’échanges dedonnées pour l’application de l’article L. 113-12 du code desrelations entre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport parlementaire de2020, M. Patrick HETZEL (député du Bas-Rhin) et M. Pascal BRINDEAU(député du Loir-et-Cher) soulignent les failles persistantesconcernant les pensions versées à l’étranger. 
En 2019, la CNAV a versé 3,9milliards d’euros de prestations à 1,2 million de retraitésrésidant à l’étranger, ce qui représente environ 3,3% des 121,3milliards d’euros de prestations servies par la CNAV.
Les parlementaires constatent notamment que les bénéficiairessont essentiellement localisés soit dans des pays européens proches(Portugal, Espagne, Belgique, Italie, Allemagne, Suisse), soit versdes pays qui correspondent aux flux migratoires et aux anciennescolonies (Algérie, Maroc, Tunisie).
En France, la CNAV reçoit automatiquement les informationstransmises par les mairies en cas de décès via les fichiers del’INSEE. Ces mises à jour sont plus à réaliser et à contrôler àl’étranger. 
La CNAV réalise des contrôles sur place ciblés. Lors d’uncontrôle effectué en 2018-2019 sur un échantillon de 1 000allocataires, seulement 179 ont été fiabilisés, 691 n’ont pas étéretrouvés et 130 étaient décédés.
Par conséquent, cet amendement a pour objectif de lutter contreles fraudes relatives au versement des prestations de retraitesfrançaises à l’étranger.