ART. 2	N°14337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14337
présenté par
M. Marchio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« peuvent se voir »
 les mots :
« se voient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en cas de nonsuppression de l’article 2.
 
Si le Gouvernement n’est même pas capable de créer une pénalitéréellement incitative pour la seule publication d’un index,l’article 2 déjà peu ambitieux n’aura aucun impact.
 
Alors que seulement 56 % des personnes de 55 ans à 64 ans étaienten emploi en 2021 selon l’INSEE, il convient tout au moins derenforcer l’effet dissuasif de la pénalité par une rédaction larendant obligatoire.
 
C’est l’objectif de cet amendement qui rend obligatoire lapénalité, tout en permettant, par sa rédaction, de la moduler selondifférents critères comme la taille de l’entreprise.
 
A noter qu’un autre amendement prévoie en suivant de limiter cettepénalité pour les entreprises de taille intermédiaire, afin de nepas les pénaliser par rapport à de grandes entreprises. Avec larédaction proposée, le taux de la pénalité appliquée à ces ETI peutse limiter à 0,1 % ce qui est indolore pour elles et donc être plusfort pour les grandes entreprises.