ART. 7	N°14338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14338
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les opérateursqualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 s’applique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 « Cet amendement dugroupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décalerl’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les opérateursqualifiés du textile et de la mégisserie.
Marie-Thérèse , dont l’année de naissance est 1971 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Thérèse peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 171 trimestres, soit 42.75 années decotisation. Après la réforme, Marie-Thérèse ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à conditionde valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle deMarie-Thérèse ! Votre réforme, c’est un impôt terriblementinjuste sur la vie !
 »