ART. 7	N°14341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14341
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les personnesayant occupé pendant plus de quinze ans des fonctions de membres dubureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’uneassociation à but non lucratif, d’une association d’intérêtgénéral, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publiqueou d’une fondation reconnue d’utilité publique, pour lesquellesl’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 1,5 millions d’associations etplus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillird’une vie associative dynamique.
Les associations sont des acteursessentiels de notre pays et remplissent de nombreuses missionsd’intérêt général au service de la justice sociale, de lasolidarité, de la protection des plus fragiles, ou encore de la vieculturelle, civique et sportive dans nos territoires.
Pourtant, depuis la crise sanitairede Covid-19, la France traverse également une crise dubénévolat.
L’engagement des bénévoles, sanslesquels ces initiatives au service de l’intérêt général et duvivre-ensemble ne pourraient pas exister, mériterait donc d’êtremieux mis en valeur et reconnu.
A cet égard, il est plus que jamaisnécessaire d’encourager l’engagement associatif, et notamment laprise de responsabilités au sein des bureaux des associations quinécessitent de la part des personnes qui occupent ces fonctions devéritables sacrifices personnels en termes de disponibilité et deressources.
Si le bénévolat n’a pas vocation à être rémunéré et doit rester unacte de civisme et de générosité désintéressé, il est nécessaire demieux reconnaître cet engagement et d’encourager les Français àoccuper des fonctions au sein des bureaux des associations. Ilpourrait l’être par le maintien de l’âge légal de départ à laretraite actuel pour les personnes ayant exercé des responsabilitésassociatives effectives pendant plus de 15 ans