ART. 10	N°14346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14346
présenté par
Mme Blin, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 
« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et13. 
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecouvrement par l’État des sommes versées au titre de l’allocationde solidarité aux personnes âgées (ASPA) au moment du décès dubénéficiaire.
La presse fait régulièrement écho du manque de connaissance dela population de cette prestation sociale qui a remplacé le minimumvieillesse. 
Par ailleurs, un nombre conséquent de personnes qui auraientdroit à cette aide ne la demande pas, notamment en raison de ladisposition visée.
La CNAV et le COR considèrent que le recouvrement sur successionest une explication majeure du non-recours à l’ASPA par lesretraités les plus modestes.
En 2016 déjà, un rapport parlementaire préconisait de supprimerla récupération sur succession afin de faciliter l’accès à l’ASPA.Les sommes recouvrées sont beaucoup plus faibles que les sommesversées. Les parlementaires pointaient qu’en 2015, 117,8 millionsd’euros ont été recouvrés par recours sur succession tandis que lemontant des prestations versées a dépassé 2 milliards d’euros, cequi traduit concrètement le caractère exceptionnel de laprocédure.